Que dit la loi

Ce qui change

Jusqu'à fin 2016, avoir des vitres teintées n'était pas interdit par le Code de la route. Les films ou les vitrages sur-teintés étaient autorisés par la réglementation dès lors que le conducteur a une vision suffisante à partir de l'intérieur du véhicule. Et ce aussi bien à l'arrière qu'à l'avant du véhicule. 

Mais en empêchant de voir à l'intérieur du véhicule à partir de l'extérieur, les vitres teintées pouvaient permettre de dissimuler certaines infractions au Code de la route éventuellement commises par le conducteur, et notamment des contraventions les plus fréquentes comme :

• l'usage du téléphone au volant ;
• le non-port de la ceinture de sécurité.

C'est notamment pour ce motif qu'une voiture aux vitres teintées risquait d'être plus souvent contrôlée par les forces de police et de gendarmerie qu'un véhicule aux vitres transparentes. C'est aussi - en partie - pour cette raison que les autorités ont renforcé la réglementation routière en la matière. 

Interdiction

L'article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, entré en vigueur en 2017 (voir plus bas), interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant de son véhicule dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70 %. Les vitres arrières ne sont en revanche pas concernées. 

Selon les autorités, cette mesure vise principalement à assurer une meilleure visibilité pour le conducteur et à renforcer la sécurité des forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers. Cette nouvelle mesure vient s'ajouter à d'autres interdictions récemment mises en place, telles que l'interdiction des oreillettes au volant ou l'instauration d'un taux d'alcoolémie maximal réduit pour les jeunes conducteurs

Quelques rares dérogations sont néanmoins admises. Il s'agit d'exceptions justifiées par des raisons médicales. Certains véhicules blindés sont également exemptés.

La nouvelle interdiction des vitres teintées figure à l'article R. 316-3 du Code de la route.

Sanction

La sanction prévue par la réglementation routière ne doit pas être prise à la légère par les conducteurs qui enfreindraient la nouvelle interdiction, puisqu'ils encourent une perte de plusieurs points sur leur permis de conduire. Si une voiture aux vitres teintées est contrôlée par les forces de l'ordre, le contrevenant s'expose ainsi à une amende de 135 euros ainsi qu'à un retrait de 3 points. Cette sanction s'applique au conducteur et non au propriétaire du véhicule. 

Cette double-sanction est prévue à l'article R. 316-3-1 du Code de la route. 

Date d'entrée en vigueur

Les verbalisations par les forces de l'ordre sont possibles depuis le 1er janvier 2017 (article 46 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016). Les automobilistes avaient donc jusqu'au 31 décembre 2016 pour se mettre aux normes. A défaut, ils risquent désormais une amende et un retrait de points en cas de contrôle par les forces de police ou de gendarmerie.